Poids-Plume

Tarins d'Amérique
 
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 Certificat de cession

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pascal



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MessageSujet: Certificat de cession   Lun 7 Mai - 19:42

Bonjour

Ayant été contrôlé récemment par l'ONCFS(office national de la chasse et de la faune sauvage),je me suis vu confisqué (administrativement),mes tarins rouges pour non présentation de certificats de cession.
Ayant contacté les responsables législation de l'UOF et de la FFO,les choses ne sont pas très claires concernant cet oiseau.
Ces 2 personnes n'ont pas l'air de s’apprécier,et étant affilier à la FFO,l'UOF ne peut me défendre en cas de procès ou autres.
Quand est il vraiment quand à sa détention,cession et que disent vraiment les lois
Pour certains,ils ne faut prendre en compte que le fait que les oiseaux soient bagués et soumis au quota de 100 oiseaux maximum.
Pour d'autres le certificat de cession n'ai pas une preuve et ne sert à rien
Pour l'ONCFS,on doit impérativement posséder les certificats de provenance des oiseaux,sous peine de procès verbal et confiscation des oiseaux(ce que j'ai eu).
Pas une personne ne me dit la même chose,que ce soit dans les éleveurs(capacitaires ou non),ou dans des responsable de fédération.
Une autre personne me dit ,certificat de cession conseillé,mais pas obligatoire.
A qui se fier,qui est dans les règles.
Ou se trouve,le morceau de texte ou il est notifié que l'on doit posséder des papiers pour le tarin rouge.
Il est vrai que pour toute espèce d'oiseaux d'annexe 1 et 2,les certificats de cession sont obligatoires
Apparemment le tarin rouge est en annexe 10,quelle différence avec les autres,il est libre à la détention.
J'essaye juste de connaitre vos avis(fondés pas personnels)surtout venant d'éleveurs chevronnés connaissant bien la réglementation.
PASCAL
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Dan



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MessageSujet: Re: Certificat de cession   Lun 7 Mai - 23:05

Bonsoir,

L’espèce est soumise a une autorisation préfectorale de détention pour 6 spécimens.
Il faut dans tous les cas détenir et tenir un registre d'élevage ainsi qu'un registre d'entrée/sortie des oiseaux pour cette espèce. ( Dans laquelle figure la provenance ou la destination ) d'ou le certificat de cession.


Ci joint un lien complet sur la législation
http://www.clubcde.com/Pages/LegisPDF/Reglementation_DL.pdf

Cordialement,

Dan
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pascal



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MessageSujet: Re: Certificat de cession   Mar 8 Mai - 10:17

Bonjour
le tarin rouge n'est plus soumis à autorisation préfectorale depuis 2008,libre à la détention,sous quotas de 100 oiseaux depuis 2008
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Dan



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MessageSujet: Re: Certificat de cession   Mar 8 Mai - 13:04


Bonjour,

Ci joint un lien je n'ai rien lu concernant que
le tarin rouge n'est plus soumis à autorisation préfectorale depuis 2008,
libre à la détention,sous quotas de 100 oiseaux depuis 2008.


http://stephane.schlub.free.fr/session/Article_indigenes_domestiques_pI.php

Dan.
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sowel



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MessageSujet: Re: Certificat de cession   Jeu 10 Mai - 16:27

Dan a écrit:

Bonjour,

Ci joint un lien je n'ai rien lu concernant que
le tarin rouge n'est plus soumis à autorisation préfectorale depuis 2008,
libre à la détention,sous quotas de 100 oiseaux depuis 2008.


http://stephane.schlub.free.fr/session/Article_indigenes_domestiques_pI.php

Dan.

Bonjour,

de mémoire - à confirmer - c'est pascal qui a raison. Je sais que j'ai renseigné par téléphone et par courriel une DDSV a ce sujet, mais je n'ai pas (encore ?) retrouver le mail.

Il faut demander à l'ONCFS les références exactes du texte qu'elle applique : il sera alors possible d'affirmer ou d'infirmer la position de l'ONCFS.
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sowel



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MessageSujet: Re: Certificat de cession   Jeu 10 Mai - 17:04

sowel a écrit:
Dan a écrit:

Bonjour,

Ci joint un lien je n'ai rien lu concernant que
le tarin rouge n'est plus soumis à autorisation préfectorale depuis 2008,
libre à la détention,sous quotas de 100 oiseaux depuis 2008.


http://stephane.schlub.free.fr/session/Article_indigenes_domestiques_pI.php

Dan.

Bonjour,

de mémoire - à confirmer - c'est pascal qui a raison. Je sais que j'ai renseigné par téléphone et par courriel une DDSV a ce sujet, mais je n'ai pas (encore ?) retrouver le mail.

Il faut demander à l'ONCFS les références exactes du texte qu'elle applique : il sera alors possible d'affirmer ou d'infirmer la position de l'ONCFS.

J'ai retrouvé l'archive sur DD externe (c'est beau les sauvegardes qui ont marché avant que l'ordi ne crame !).

Je met le copié/collé de ma réponse de l'époque.

Le contexte : la DDSV de l'époque me contactait pour l'autorisation de détention du tarin rouge, prévue dans un 1er temps puis abrogé.


Citation :


----- Message transféré de ********** -----
Date : Mon, 03 Aug 2009 15:07:41 +0200

Sujet : Trans.: ddsv **
À : ***********@agriculture.gouv.fr

Bonjour,

une recherche rapide m'a permis de retrouver le pourquoi du comment :


l'Arrêté du 5 mars 2008 modifiant les arrêtés du 10 août 2004 fixant les règles
générales de fonctionnement des installations d’élevage d’'agrément d'’animaux
d’'espèces non domestiques et du 10 août 2004 fixant les conditions
d'’autorisation de détention d’animaux de certaines espèces non domestiques dans
les établissements d’élevage, de vente, de location, de transit ou de
présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques a retiré le tarin
rouge de l'annexe 1 du 10 août 2004

(http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20080518&numTexte=5&pageDebut=08105&pageFin=08112).


Cordialement,

Stéphane

----- Message transféré de "***********"
Date : Mon, 03 Aug 2009 10:13:34 +0200
De : "*******@agriculture.gouv.fr>

Sujet : ddsv
À : **************

bonjour,

pouvez vous me contacter au sujet de votre demande d'autorisation de
détention enfin en cours d'instruction,

cdlt,

--
*********************
Installations classées et faune sauvage captive
DDSV du **********
**********
Email : **********@agriculture.gouv.fr

http://installationsclassees.ecologie.gouv.fr


Je n'ai pas fait plus de vérification que cela, il me semble primordiale que l'ONCFS explique par écrit référence des textes à l'appui, le pourquoi du comment de leur action (nous manque-t-il ou une info ou se sont-ils trompés ?)

Dan, je n'ai malheureusement pas le temps de faire une mise à jour précise des textes de lois et surtout de leur articulation, c'est pourquoi mes articles sont datés afin que chacun puisse les replacer dans le contexte de l'époque. L'information précise mais pas toujours claire est toujours dans Légifrance.
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pascal



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MessageSujet: Re: Certificat de cession   Jeu 10 Mai - 20:09

Bonsoir
merci de vos réponses
ayant passé des heures au téléphone depuis ce contrôle,les avis divergent,et il me semble peu de personne sont au courant par rapport à la législation actuelle concernant le tarin rouge
Ayant appelé Jacques Faivre en personne,je vais me fier à ses paroles
A savoir ,lorsque l'on détient des tarins rouges,on doit absolument posséder les certificats de cession pour les oiseaux que l'on détient,afin de fournir la provenance de ceux ci.
C'est débile,mais sans papiers,les oiseaux peuvent être confisquer,ainsi que les jeunes qui y sont issus puisqu'ils n'ont pas l'origine des parents,c'est ce qui m'est arrivé.
Afin que cela n'arrive pas autre part,j'aimerais sensibilisé les personnes qui cèdent des tarins rouges a quiconque.
Faite un certificat de cession,en double(un pour l'acquéreur,un pour le cédant),cela facilitera tout éventuel contrôle,et empêchera ces messieurs de verbaliser les éleveurs qui font cela sérieusement.
J'ai pu récupéré 2 certificats de cession de mes oiseaux,j'attends le dernier depuis 3 semaines,l'éleveur ne semble pas tenir ses promesses,des éleveurs capacitaires devraient être au courant des lois pourtant.
Je suis sur que beaucoup cèdent des oiseaux sans certificats de cession,a qui la faute.
Nos fédérations ne s'entendent pas et sont incapable d'informer leurs adhérents,par le biais de leur revues ou autres des conséquences que cela peut donné.
A savoir que l'ONCFS,surveille toutes les annonces sur internet par le biais d'annonces et vont sur les forums.
A partir du moment ou il y a cession d'oiseaux(pour eux)il y a commerce.
Essayons de leur rendre la vie plus difficile en se mettant en régle.
Cordialement
PASCAL
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sowel



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MessageSujet: Re: Certificat de cession   Ven 11 Mai - 17:03

Bonjour Pascal,

être éleveur capacitaire ne veut pas forcément dire être un expert dans toutes les facettes de son domaine, comme tu t'en es rendu compte. Cela d'ailleurs accréditera le fait que le certificat de capacité n'est pas réservé à une élite comme on peut l'entendre qq fois. Ce qui est exigé n'est pas une connaissance exhaustive et actualisée de l'élevage, mais une connaissance minimale.

Mais effectivement, il faut faire une veille régulière de la réglementation régissant notre activité : nous avons des devoirs vis à vis de cette réglementation qui nous donne des droits en tant que détenteurs d'oiseaux d'élevage.

J'ai ré-actualisé mes connaissances dans le domaine. Attention, j'insiste sur le point suivant : je ne suis pas expert-juriste et le document que je fournis se veut uniquement informatif.

Où rechercher une information juridique :
Sowel a écrit:

Recherche dans les textes nationaux :
http://www.legifrance.gouv.fr/rechTexte.do?reprise=true&page=1

Recherche dans les textes nationaux par thème (par exemple "certificat de capacité pour l entretien des animaux") :
http://www.legifrance.gouv.fr/rechSarde.do?reprise=true&page=1&lettre=

Recherche au niveau des textes européens sur Carduelis cucullata (tarin rouge du Venezuela))
http://eur-lex.europa.eu/Result.do?arg0=Carduelis&arg1=cucullata&arg2=&titre=titreettexte&chlang=fr&RechType=RECH_mot&Submit=Rechercher

Recherche sur les espèces CITES en France
http://cites.application.developpement-durable.gouv.fr/listertaxoninit.do


Que faire des informations juridique ?
Tout lire, c'est à dire y compris tout les renvois de "vu tel texte", "modifiant tel texte" etc...
Relire.
Se faire expliquer la signification des textes par des personnes / administrations compétentes, afin de bien comprendre leur articulation : contacter les services vétérinaires, l'ONCFS, le Ministère de l'Ecologie, fédération d'éleveurs, de protection de la nature et trouver une personne adéquate.
Refaire cela avec plusieurs personnes / administrations compétentes afin de recouper les informations avec les textes et de s'assurer de l'exactitude des informations transmises. Le fonctionnaire doit souvent s'occuper de serpents, poissons, chats et autres chiens si ce n'est d'autres domaines plus éloignés de la détention animale. Vous ne connaissez pas la réglementation sur le bout de doigt pour vos qq espèces ? Lui non plus, surtout s'il n'est pas éleveur ! Soyez indulgent, mais précis, et recoupez les informations datées et référencées.

Et donc, la suite.
J'ai indiqué dans le post précédant comme d'autres le statut national du tarin rouge en variété non domestique : aucune disposition particulière (si ce n'est le baguage pour respecter le droit européen) en deçà du quota (arrêtés ministériels du 10 août 2004 modifiés).
Au-delà, certificat de capacité + autorisation d'ouverture d'établissement.

Au niveau européen, les textes consolidés - c'est à dire une compilation des mises à jour sur un sujet - sont les suivants pour le tarin rouge :
Sowel a écrit:

Texte consolidé règlement (CE) no 338/97 CITES
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:1997R0338:20120214:FR:PDF

Texte consolidé règlement (CE) no 865/2006 CITES
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:2006R0865:20080225:FR:PDF

Dans le détail concernant le tarin rouge, et selon la chronologie des textes :
Sowel a écrit:


================================================================================
RÈGLEMENT (CE) No 100/2008 DE LA COMMISSION du 4 février 2008
modifiant, en ce qui concerne les collections d'échantillons et certaines formalités ayant trait au
commerce des espèces de faune et de flore sauvages, le règlement (CE) no 865/2006 portant
modalités d'application du règlement (CE) no 338/97 du Conseil
================================================================================
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:031:0003:0014:FR:PDF


Article premier
Le règlement (CE) no 865/2006 est modifié comme suit:

[...]

22) L’annexe X est remplacée par le texte figurant à l’annexe II
du présent règlement.

ANNEXE II

«ANNEXE X
ESPÈCES ANIMALES VISÉES À L’ARTICLE 62, POINT 1)

Aves

[...]
PASSERIFORMES
Fringillidae
Carduelis cucullata
[...]



================================================================================
RÈGLEMENT (CE) No 865/2006 DE LA COMMISSION du 4 mai 2006
portant modalités d'application du règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des
espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce
================================================================================
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:166:0001:0069:FR:PDF


Article 62
----------
Dérogations générales à l'article 8, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) no 338/97
La disposition prévue à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 338/97, selon laquelle les dérogations prévues à l'article 8,
paragraphe 1, ne sont accordées que cas par cas par la délivrance d'un certificat, ne s'applique pas aux spécimens suivants, et aucun
certificat n'est alors exigé:
1) les spécimens d'animaux nés et élevés en captivité appartenant aux espèces inscrites à l'annexe X du présent
règlement, et à leurs hybrides, à condition que les spécimens d'espèces annotées soient marqués conformément
à l'article 66, paragraphe 1, du présent règlement;
2) les spécimens d'espèces végétales reproduits artificiellement;
3) les spécimens travaillés acquis plus de cinquante ans auparavant, au sens de l'article 2, point w), du règlement
(CE) no 338/97.


Article 66
-----------
Méthodes de marquage

1. Aux fins de l'article 33, paragraphe 1, de l'article 40, paragraphe 1, de l'article 59, paragraphe 5, et de l'article 65,
paragraphe 4, les paragraphes 2 et 3 du présent article sont applicables.

2. Les oiseaux nés et élevés en captivité sont marqués conformément au paragraphe 8 ou, lorsque l'organe de gestion
compétent est convaincu que cette méthode ne convient pas en raison des propriétés physiques ou comportementales de
l'animal, au moyen d'un transpondeur à micropuce inaltérable portant un numéro spécifique et répondant aux normes ISO
11784:1996 (E) et 11785:1996 (E).

3. Les vertébrés vivants autres que les oiseaux nés et élevés en captivité sont marqués au moyen d'un transpondeur à micropuce
inaltérable portant un numéro spécifique et répondant aux normes ISO 11784:1996 (E) et 11785:1996 (E), ou, lorsque
l'organe de gestion compétent a la certitude que cette méthode ne convient pas en raison des propriétés physiques ou
comportementales des spécimens ou de l'espèce, les spécimens concernés sont marqués à l'aide de bagues, de rubans,
d'étiquettes, de tatouages ou autres moyens similaires pourvus d'un numéro spécifique ou sont rendus identifiables par tout
autre moyen approprié.

4. L'article 33, paragraphe 1, l'article 40, paragraphe 1, l'article 48, paragraphe 2, l'article 59, paragraphe 5, et l'article 65,
paragraphe 4, ne s'appliquent pas lorsque l'organe de gestion compétent a la certitude que les propriétés physiques des
spécimens impliqués ne permettent pas, au moment de la délivrance du certificat approprié, l'application sûre d'une
méthode de marquage.
Dans ce cas, l'organe de gestion concerné délivre un certificat pour transaction spécifique et l'indique dans la case 20 du
certificat ou, lorsque l'application sûre d'une méthode de marquage est possible à une date ultérieure, y fait figurer les
stipulations appropriées.
Il n'est pas délivré de certificats pour spécimens spécifiques, de certificats pour exposition itinérante et de certificats de propriété
pour ces spécimens.

5. Les spécimens qui ont été marqués au moyen d'un transpondeur à micropuce ne répondant pas aux normes ISO
11784:1996 (E) et 11785:1996 (E) avant le 1er janvier 2002, ou suivant l'une des méthodes visées au paragraphe 3 avant le
1er juin 1997, ou conformément au paragraphe 6 avant leur introduction dans la Communauté, sont considérés comme
marqués conformément aux paragraphes 2 et 3.

6. Les spécimens visés à l'article 64, paragraphe 1, et à l'article 65 sont marqués conformément à la méthode approuvée
ou recommandée par la conférence des parties à la convention pour les spécimens concernés; en particulier, les conteneurs de
caviar visés à l'article 64, paragraphe 1, point g), à l'article 64, paragraphe 2, et à l'article 65, paragraphe 3, sont munis d'un
marquage individuel au moyen d'étiquettes inamovibles apposées sur chaque conteneur primaire.

7. Seules les installations de (ré)emballage agréées par l'organe de gestion d'un État membre sont habilitées à assurer le
traitement et l'emballage ou le réemballage du caviar à des fins d'exportation, de réexportation ou de commerce intracommunautaire.
Les installations de (ré)emballage agréées sont tenues de tenir des registres adéquats dans lesquels elles consignent les quantités de
caviar importées, exportées, réexportées, produites sur place ou stockées. Ces registres doivent pouvoir être inspectés par l'organe
de gestion de l'État membre concerné.
Cet organe de gestion attribue à chaque installation de (ré)emballage un code d'enregistrement distinctif.

8. Les oiseaux nés et élevés en captivité, de même que ceux nés dans un milieu contrôlé, sont marqués à l'aide d'une bague
fermée sans soudure portant un marquage distinctif. Une bague fermée sans soudure est une bague ou un ruban en
cercle continu, sans aucune rupture ou joint, qui n'a subi aucune manipulation frauduleuse, dont la taille ne permet pas de
l'enlever de la patte de l'oiseau devenu adulte après avoir été placée dans les premiers jours de la vie de l'oiseau, et qui a été
fabriquée commercialement à cette fin.

ANNEXE X
ESPÈCES ANIMALES VISÉES À L'ARTICLE 62, POINT 1)

Aves

[...]
PASSERIFORMES
Fringillidae
Carduelis cucullata



================================================================================
RÈGLEMENT (CE) No 338/97 DU CONSEI du 9 décembre 1996
relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce
================================================================================
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:1997:061:0001:0069:FR:PDF

Article 8
---------
Dispositions relatives au contrôle des activités commerciales

1. Il est interdit d’acheter, de proposer d’acheter, d’acquérir à des fins commerciales, d’exposer à des fins commerciales,
d’utiliser dans un but lucratif et de vendre, de détenir pour la vente, de mettre en vente ou de transporter pour la vente
des spécimens d’espèces inscrites à l’annexe A.

2. Les États membres peuvent interdire la détention de spécimens, notamment, d’animaux vivants appartenant à
des espèces de l’annexe A.

3. Conformément aux exigences des autres actes législatifs communautaires relatifs à la conservation de la faune et de
la flore sauvages, il peut être dérogé aux interdictions prévues au paragraphe 1 à condition d’obtenir de l’organe de
gestion de l’État membre dans lequel les spécimens se trouvent un certificat à cet effet, délivré cas par cas, lorsque les
spécimens:

a) ont été acquis ou introduits dans la Communauté avant l’entrée en vigueur, pour les spécimens concernés, des
dispositions relatives aux espèces inscrites à l’annexe I de la convention, à l’annexe C 1 du règlement (CEE)
no 3626/82 ou à l’annexe A du présent règlement ou

b) sont des spécimens travaillés ayant été acquis plus de cinquante ans auparavant ou

c) ont été introduits dans la Communauté conformément aux dispositions du présent règlement et sont destinés à
être utilisés à des fins ne nuisant pas à la survie de l’espèce concernée ou

d) sont des spécimens nés et élevés en captivité d’une espèce animale ou des spécimens reproduits artificiellement
d’une espèce végétale, ou une partie ou un produit obtenu à partir de tels spécimens ou

e) sont nécessaires, dans des circonstances exceptionnelles, au progrès scientifique ou à des fins biomédicales essentielles
dans le respect des dispositions de la directive 86/609/CEE du Conseil, du 24 novembre 1986, concernant
le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres
relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques (1),
lorsqu’il s’avère que l’espèce en question est la seule répondant aux objectifs visés et que l’on ne dispose pas
de spécimens de cette espèce nés et élevés en captivité ou

f) sont destinés à l’élevage ou à la reproduction et contribueront de ce fait à la conservation des espèces concernées
ou

g) sont destinés à des activités de recherche ou d’enseignement visant à la sauvegarde ou à la conservation de
l’espèce ou

h) sont originaires d’un État membre et ont été prélevés dans leur milieu naturel conformément à la législation
en vigueur dans ledit État membre.

4. La Commission peut définir, selon la procédure prévue à l’article 18, des dérogations générales aux interdictions
prévues au paragraphe 1, sur la base des conditions énoncées au paragraphe 3, ainsi que des dérogations générales
concernant des espèces inscrites à l’annexe A conformément aux dispositions de l’article 3 paragraphe 1 point b)
ii). Toute dérogation ainsi définie doit être conforme aux exigences des autres actes législatifs communautaires relatifs
à la conservations de la faune et de la flore sauvages.
(1) JOno L 358 du 18. 12. 1986, p. 1. 30.4.2003 FR Journal officiel de l’Union européenne 3309

5. Les interdictions prévues au paragraphe 1 s’appliquent également aux spécimens d’espèces inscrites à l’annexe B, sauf lorsque l’autorité compétente de l’État membre concerné a la preuve que ces spécimens ont été acquis et, s’ils ne proviennent pas de la Communauté, qu’ils y ont été introduits conformément à la législation en vigueur en matière de conservation de la faune et de la flore sauvages.

6. Les autorités compétentes des États membres sont habilitées à vendre les spécimens des espèces inscrites aux
annexes B à D qu’elles ont confisqués au titre dudit règlement, à condition que ces spécimens ne soient pas
ainsi directement restitués à la personne physique ou morale à laquelle ils ont été confisqués ou qui a participé à
l’infraction. Ces spécimens peuvent alors être utilisés à toutes fins utiles comme s’ils avaient été légalement acquis.

Ce que moi je comprend à ce stade :
- le tarin rouge est en annexe X des réglements CE : nécessité de baguer réglementairement ses oiseaux d'élevage, pas d'autre formalité requise ;
- le tarin rouge ne fait pas l'objet au niveau national de restriction autre que le respect du droit européen (baguage réglementaire) et l'obligation d'être capacitaire avec une autorisation d'ouverture d'établissement au-delà des quotas fixés par les AM du 10 août 2004 modifiés. En outre, les variétés brune et pastel sont considérés comme domestique (AM du 10 août 2006) et donc libre de détention.

J'ai demandé l'avis d'un agent de l'ONCFS BMI-CITES Capture qui m'a confirmé oralement cette analyse après avoir fait une rapide recherche.

Il faudrait avoir les références du texte appliqué par les agents de l'ONCFS afin de savoir précisément si il y a erreur de leur côté, ou si je suis passé à côté d'une information, sur la base des informations données ci-dessus.

Il reste un point que je n'ai pas encore retracé, à savoir dans quel cas précisément il faut faire un certificat de cession réglementaire en France.


Dernière édition par sowel le Ven 11 Mai - 18:29, édité 1 fois
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pascal



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MessageSujet: Re: Certificat de cession   Ven 11 Mai - 17:23

Merci de ta réponse
a priori les certificats de cession sont conseillés pour tout les oiseaux,surtout ceux non domestiques
les certificats de cession sont obligatoires pour tous les oiseaux en annexe 1 et 2
en annexe 2,très peu d'exotique:rossignol du japon,paroare huppé,à bec jaune,dominicain,cardinal vert
plus étonnant:diamant à bavette,padda phénotype sauvage
tous ces oiseaux doivent impérativement erre bagué et posséder un certificat de cession,un oiseau non bagué dans ces espèces peu être confisqué
lors du controle de l'ONCFS chez moi,mes rossignols du japon qui sont bagués et avec certificat de cession ne m'ont pas posé de problème
mes paroares huppés bagués mais sans certificats de cession m'ont été confisqué(administrativement)
dans le tarin,seul le yarrel est en annexe 2,et le rouge en annexe 10,certificats de ession obligatoire pour ces 2 espèces
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sowel



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MessageSujet: Re: Certificat de cession   Ven 11 Mai - 18:28

pascal a écrit:

dans le tarin,seul le yarrel est en annexe 2,et le rouge en annexe 10,certificats de ession obligatoire pour ces 2 espèces

Pourquoi ? Selon quel texte ? Pour l'instant je ne saisi par exactement l'articulation qui arrive à la saisie de tes Fringillidés.

Lorsque tu parles d'annexe 1 et 2, desquelles s'agit-il (quel texte ?) ?
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sowel



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MessageSujet: Re: Certificat de cession   Ven 11 Mai - 20:30

J'ai peut-être une piste, mais à chaud là :

Sowel a écrit:

Arrêté du 23 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) no 338/97 du Conseil européen et (CE) no 939/97 de la Commission européenne

[...]
Vu le règlement (CE) no 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune
et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le règlement (CE) no 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalités d’application du
règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le
contrôle de leur commerce
;
[...]

Art. 2. − L’article 3 du même arrêté est ainsi rédigé :
« I. – Sont soumis à l’autorisation prévue à l’article L. 412-1 du code de l’environnement la détention en vue
de la vente, le transport en vue de la vente, la mise en vente, la vente, l’achat, l’acquisition à des fins
commerciales, l’exposition à des fins commerciales, l’utilisation dans un but lucratif des spécimens des espèces
figurant à l’annexe A du règlement du 9 décembre 1996 susvisé.

Cette autorisation ne peut être accordée que lorsque les spécimens remplissent l’une des conditions
suivantes :
[...]

II. − Sont dispensées de cette autorisation les activités précitées relatives aux spécimens dont le détenteur
peut apporter la preuve, à la requête des agents
mentionnés à l’article L. 415-1 du code de l’environnement,
que l’une des conditions suivantes est satisfaite :
1o Spécimens d’animaux nés et élevés en captivité appartenant aux espèces inscrites à l’annexe X du
règlement du 4 mai 2006 précité, ou à leurs hybrides ;

2o Spécimens d’espèces végétales reproduits artificiellement ;
3o Spécimens travaillés acquis plus de cinquante ans avant l’entrée en vigueur du règlement du
9 décembre 1996 susvisé, au sens du 2o du I du présent article.
[...]

C'est peut-être ce point là qu'on appliqué ces agents de l'Etat, mais encore une fois, il faudrait leur demander les références du texte appliqué. Et si c'est cela, il n'est pas mention de certificat de cession, la bague fermée réglementaire inamovible "devrait" suffire (avec toutes les précautions d'usage à ce sujet avant confirmation officielle).
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pascal



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MessageSujet: Re: Certificat de cession   Ven 11 Mai - 20:40

Tout oiseau d'annexe 2,doit etre céder(pas vendu)avec certificat de cession,je ne sais pas ou cela est écrit,je vais essayé de le trouver
pour ce qui est de l'annexe 1,il faut etre capacitaire,donc tenir des registres,entrées sorties,et faire des certificats en double à chaque cession d'oiseaux
renseigne toi auprès de responsables législation(CDE,UOF,FFO)il te diront tous la meme chose
c'est bien de vouloir faire avancer cela,ca va permettre à beaucoup d'éleveurs d'y voir un peu plus clair
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sowel



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MessageSujet: Re: Certificat de cession   Ven 11 Mai - 21:59

pascal a écrit:
Tout oiseau d'annexe 2,doit etre céder(pas vendu)avec certificat de cession,je ne sais pas ou cela est écrit,je vais essayé de le trouver
pour ce qui est de l'annexe 1,il faut etre capacitaire,donc tenir des registres,entrées sorties,et faire des certificats en double à chaque cession d'oiseaux
renseigne toi auprès de responsables législation(CDE,UOF,FFO)il te diront tous la meme chose
c'est bien de vouloir faire avancer cela,ca va permettre à beaucoup d'éleveurs d'y voir un peu plus clair

J'entend bien et je sais le gros de cela, mais ce n'est pas de la même chose que j'ai besoin : tant que je ne sais pas de quels annexes il est question (texte UE ou français, quel arrêté ministériel...), car des annexes 1 et 2 il y en a un paquet, l'information ainsi relayée n'est pas parlante. Pour comprendre l'action de l'ONCFS, il faut le texte référencé, les on-dit - même exact - reste des on-dit qui n'ont aucune valeur dans un cadre juridique.

Je ne sais pas si tes annexes 1, 2 et X sont toutes les annexes UE portant application de la CITES, ou si les annexes 1 et 2 sont des annexes de textes français, ce qui ne facilite pas la compréhension.

J'ai aussi à plusieurs reprises entendu parler de cette distinction entre "céder" et "vendre", je n'y crois pas trop :
- les interdictions concernant la vente de certaines espèces inclus également le don gracieux ou toute forme de transaction, déplacement ou utilisation ; alors "vendre" ou "céder"...
- et je ne doute pas que le législateur ait prévu toutes les subtilités de langage au sujet de la vente
- de plus, la vente du surplus de son élevage est expressément autorisé par, je crois, les AM du 10 août 2004 modifiés.

Je pense que tu fais référence au texte suivant :
Sowel a écrit:

Arrêté du 30 juillet 2010 modifiant l’arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d’autorisation de détention d’animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d’élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques et l’arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques.

2o Après l’article 17 est inséré l’article 17 bis rédigé comme suit :
« Art. 17 bis. − En cas de cession à titre gracieux ou onéreux d’un animal qui appartient à une espèce ou
un groupe d’espèces figurant en annexe 1 ou 2 du présent arrêté et dont la détention a été autorisée, le
cessionnaire doit être lui-même autorisé à détenir un ou plusieurs animaux de la même espèce ou du même
groupe d’espèces que celui de l’animal cédé.

Lors de la cession à titre gracieux ou onéreux d’un animal qui appartient à une espèce ou un groupe
d’espèces figurant en annexe 1 ou 2 du présent arrêté et dont la détention a été autorisée, le cédant et le
cessionnaire établissent une attestation de cession sur laquelle figurent les informations suivantes :
– nom scientifique et nom commun de l’espèce à laquelle appartient l’animal cédé ; et
– statut juridique de l’espèce à laquelle appartient l’animal cédé ; et
– identification de l’animal cédé, le cas échéant ; et
– nom ou raison sociale et coordonnées complètes du cédant ; et
– nom ou raison sociale et coordonnées complètes du cessionnaire ; et
– attestation sur l’honneur du cédant certifiant que l’animal cédé provient d’un élevage dont le cheptel a été
constitué conformément à la réglementation en vigueur ; et
– attestation sur l’honneur du cessionnaire certifiant qu’il est autorisé à détenir un ou plusieurs animaux de
la même espèce ou du même groupe d’espèces que celui de l’animal cédé ; et
– date et lieu de la cession.
Cette attestation de cession est établie en au moins deux exemplaires dont chacun doit être signé par le
cédant et par le cessionnaire. Un exemplaire de cette attestation de cession est conservé par le cédant, l’autre
exemplaire de cette attestation est conservé par le cessionnaire.
Pour un animal qui appartient à une espèce ou un groupe d’espèces figurant à l’annexe 1 ou 2 du présent
arrêté, le cessionnaire et le cédant présentent respectivement à toute réquisition des agents mentionnés à
l’article L. 415-1 du code de l’environnement un exemplaire de l’attestation de cession définie dans le présent
article. »

Dans ce cas, les annexes 1 et 2 sont celles des AM du 10 oût 2004 modifiés, annexe 1 dont Carduelis cucullata a été expressément retiré par l'Arrêté du 5 mars 2008. Et sauf erreur, Carduelis yarrellii n'est alors pas en annexe 2.

Par contre, le tarin rouge est bien en annexe I et X de la CITES, et le tarin de Yarrel en annexe II. Pour le tarin rouge d'élevage bagué, les règlements européens n'imposent alors pas, si j'ai bien compris, un quelconque document de cession.

J'en reviens à mon problème d'articulation : cela coince qq part, soit que j'ai raté un texte ou un point de compréhension, soit la piste évoquée plus haut est la bonne (apporter la preuve - se pose la question de comment et de la valeur de la bague fermée, sans qu'un certificat de cession soit nécessaire - que les Spécimens d’animaux appartenant aux espèces inscrites à l’annexe X du règlement du 4 mai 2006 précité, ou à leurs hybrides, sont bien nés et élevés en captivité ), soit l'ONCFS s'est trompé, soit autre chose.

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chtimi



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MessageSujet: Re: Certificat de cession   Ven 11 Mai - 23:17

Encore une fois , merci Stéphane pour le résultat de tes recherches .
bon courage et bonne chance à Pascal .
beaucoup a été dit sur les autorisations de détention du tarin rouge ( très peu souvent étayé par les textes de loi ).
c'est comme pour les mutations d'indigènes (surtout, sans vouloir ouvrir un autre débat )- ce n'est pas parce qu'un indigène est ''muté '' qu'il est automatiquement libre de détention sans certif de cap...
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